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MANDAT EXCLUSIF D'ADMINISTRATION DE BIENS
Prévu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 64)
LE PRÉSENT MANDAT EST COMPOSÉ :
• d'une première partie comprenant toutes les dispositions particulières et spécifiques au présent mandat; • d'une seconde partie comprenant toutes les dispositions générales qui lui sont applicables.
Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE MANDATAIRE » et « LE MANDANT », il a été fait et convenu ce qui suit:
1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1.1 LE MANDATAIRE
Titulaire de la carte professionnelle n° 5567 délivrée par la Préfecture du VAR portant la mention : «gestion immobilière», garantie pour un montant de 200 000 € « transactions sur immeubles et fonds de commerce », pour un montant de 120 000 € par Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM, Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM, sous le n°42219Q.
1.2 LE MANDANT
Demeurant :
Propriétaire du bien ci-dessous désigné.
1.3 DÉSIGNATIONLe mandant confère par les présentes au mandataire, qui l'accepte, mandat d'administrer le bien suivant : .
1.4. DURÉECe mandat est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt-neuf ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois précédant la date du renouvellement. S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires de l'année précédente. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat — et éventuellement des annexes — qui se poursuivront avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. Le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale de son choix, en cas de décès ou incapacité du mandataire, ou pour le cas où son fonds de commerce serait confié à une société d'exploitation ou mis en gérance. Cette substitution est autorisée sous réserve que le substitué remplisse les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 et que le mandant conserve la faculté de résiliation du mandat comme ci-dessus stipulé. De même, en cas de cession par le mandataire de son fonds de commerce, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire remplissant les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 sous réserve de la faculté de résiliation des présentes par le mandant dans les conditions ci-dessus fixées. Dans tous les cas de substitution, le mandataire sera tenu d'en aviser le mandant dans le délai maximum de six mois de la substitution. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans les trente jours suivant l'envoi de cette information.
1.5. SECURITE PISCINES - NORMALISATIONL’article L 128‑2 du code de la construction prévoit que « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d’habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004. » Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés. Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 45 000 €.
Le mandant : - reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets d’application des 1er janvier 2004 et 7 juin 2004 sur la sécurité des piscines.
- ¨(2) déclare que le bien objet des présentes est doté d’une piscine sécurisée. Une copie de l’attestation conforme au modèle annexé au décret du 7 juin 2004 et les justificatifs délivrés par(3) ..........................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................
sont annexés au présent acte ainsi que la notice d’utilisation du système de sécurité. - ¨(2) déclare que le bien objet des présentes n’est pas doté d’une piscine sécurisée. La mise en location ne pourra être effective qu’après réalisation des travaux et remise au mandataire des justificatifs.
1.6. RÉMUNÉRATIONEn rémunération des services rendus, le mandataire percevra des honoraires HT • de gestion au taux de 15 % et 10 % d’honoraire en plus du prix net propriétaire à la charge du locataire. .
Il percevra, le cas échéant, en sus, les frais pour prestations supplémentaires suivant barème annexé. Au cas où le mandant traiterait directement avec un locataire avec accord du mandataire, ce dernier percevra une indemnité de 10 % du prix de la location pour les formalités de prise en charge du locataire. En tout état de cause, le détail de ces différentes prestations pourra être ventilé au propriétaire sur simple demande et tous justificatifs fournis, le montant de ces prestations et honoraires devant être en concordance avec les prix et les barèmes établis avant chaque saison.
1.7. REDDITION DE COMPTELe mandataire rendra compte de sa gestion à la fin de la période de location (au moins une fois l'an) et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé, le mandant s'obligeant à lui rembourser tous frais et avances pour l'exécution du présent mandat. La somme due devra être adressée au mandant mensuellement.
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. MISSION DU MANDATAIREEn conséquence du présent mandat, le mandataire devra : — rechercher d'éventuels locataires; — déterminer, pour le bien ci-dessus désigné, la catégorie du logement conformément à la charte des meublés; — administrer le bien ci-dessus désigné, le louer, rédiger et signer les conventions de location aux prix, charges et conditions que le mandant aura acceptés préalablement à chaque saison; — faire procéder à tous menus travaux urgents et indispensables à la réalisation et au respect du contrat de location; — compléter éventuellement le matériel de la location afin que le logement soit au minimum conforme à sa catégorie de classement; — recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant des loyers, prestations, cautionnements et, plus généralement, toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration de l'immeuble ci-dessus désigné ainsi que procéder à tout règlement dans le cadre de ladite administration ; — en cas de difficultés (demande de résiliation de la location en dehors des délais prévus au contrat, règlement de la location par chèque sans provision, contrat éventuel avec une agence de voyages non respecté par cette dernière, etc.), aviser immédiatement le mandant afin que les mesures conservatoires à prendre puissent être décidées d'un commun accord; — informer le mandant par simple lettre dès que la location aura été confirmée par le candidat locataire.
2.2. OBLIGATION DU MANDANTLe mandant s'engage : — à ne pas louer personnellement le bien, objet du présent mandat, sans l'avis préalable de son mandataire, et ce, pour le mois ou la saison pour lequel il lui a délivré mandat. A défaut, il sera responsable des conséquences pécuniaires du non-respect de cet engagement et répondra à des éventuels dommages et intérêts réclamés par le locataire évincé ; — à répercuter sur le mandataire, toute demande de location émanant d'un ancien locataire du bien, objet du présent mandat ayant loué antérieurement par l'intermédiaire du mandataire ; — à ne pas modifier le descriptif et inventaire établis avec le mandataire. A défaut, le mandataire pourra demander versement d'indemnité équivalent au préjudice subi. Le mandant déclare que le bien, objet du présent mandat est assuré en multirisques habitation avec extension de garantie propriétaire loueur en meublé portant clause de renonciation à recours, de telle sorte que le mandataire ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet. Le mandant autorise le mandataire à commercialiser le bien en France et à l'étranger par tous moyens.
2.3. TRAITEMENT INFORMATIQUEConformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la location, effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique national notamment le 36.15 FNAIM, aux frais du mandataire. Le mandant dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord.
Fait et signé au cabinet du mandataire en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le mandataire par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
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A SAINT MALO , le 2011
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